Proposition de loi présentée par Louis Aliot visant à réformer le fonctionnement du conseil constitutionnel et les modalités de désignation de ses membres:
http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1733.asp
Proposition de loi présentée par Louis Aliot visant à réformer le fonctionnement du conseil constitutionnel et les modalités de désignation de ses membres:
http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1733.asp